Les normes relatives à la réduction de la pollution de l'air et la sanction des faits de pollution
Institution:
Grenoble 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
This law study is an analysis of air pollution in all its aspects. After a brief presentation of the technical, scientific and medical characteristics of this multiform pollution, it intends to defme the legal problematics of this subject under its two aspects : normative (in the first part) and contentious (second part). These two aspects are treated on the international (and european) as well as on the internal plane (with references to the general principles of civil,penal and administrative responsibility). Therefore, it appears that, on the one hand, norms, though increasingly numerous, are still insufficient : as an example, they avoid the liability problem in international law or they remain too sector-based or technical and they don't allow any deep questioning of the policies in the fields of energy, national and regional development, transport or armament and development of the outer space law either. On the other hand, except some rare specific procedures, the general principles of responsibility still have to be adapted to the specific problems raised by air pollutions. It turns out to be all the more necessary in the fields where the working out of norms is the subject of a negociation between the state and the polluters and leaves room to the utmost juridical insecurity.
Abstract FR:
Cette étude juridique analyse la pollution de l'air dans toutes ses dimensions. Apres avoir brièvement présente les caractéristiques techniques, scientifiques et médicales de cette pollution multiforme, elle s'attache à définir la problématique juridique du sujet sous ses deux aspects : normatif (1ere partie) et contentieux (2eme partie). Ces deux aspects sont traites tant sur le plan international (et européen) qu'interne (avec des références aux principes des jurisprudences civile, pénale et administrative). Il apparait ainsi d'une part que les normes, bien que de plus en plus nombreuses, demeurent insuffisantes : elles évitent le problème de la responsabilité en droit international par exemple ou elles restent trop sectorielles et techniques et ne permettent pas une remise en cause profonde des politiques de l'énergie, de l'aménagement du territoire et des transports ni celles de l'armement ou du développement du droit de l'espace. D'autre part, à l'exception de rares procédures spécifiques, il reste encore à adapter les principes généraux de la responsabilité aux problèmes spécifiques poses par les pollutions de l'air. Cela s'avère d'autant plus nécessaire dans les domaines ou l'élaboration des normes fait l'objet d'une négociation entre l'état et les pollueurs et laisse le champ libre à la plus grande insécurité juridique.