Abstract FR:

La reconnaissance du principe de libre administration opérée en 1982 a considérablement étendu les compétences et les moyens financiers des collectivités locales. La réalisation du marché intérieur nécessitait que les achats locaux importants soient ouverts à la concurrence communautaire. Les directives communautaires imposent donc des obligations de publicité et de mise en concurrence dès que les seuils sont dépassés et l'ouverture de voies de recours lorsqu'une personne s'estime lésée par le non respect des dites obligations. La notion communautaire de marché public est très extensive et ne se limite pas à la seule qualification administrative du contrat. L'introduction des dispositions communautaires n'a pourtant pas engendré de modification dans la répartition du contentieux des contrats entre les deux ordres de juridiction et a donc accentué la segmentation de celui-ci. Le respect des dispositions relatives aux recours imposait que les voies de droit préalablement ouvertes soient améliorées et l'instauration d'une procédure d'urgence permettant la suspension de la procédure avant la conclusion du contrat. Il existe désormais une double définition de la notion de marche public, l'une française, l'autre communautaire et un double contrôle du respect des dispositions opéré, d'une part, par les institutions communautaires et, d'autre part, par les juridictions nationales.