thesis

Le traité comme acte juridique international : essai de décomposition de la notion d'acte

Defense date:

Jan. 1, 1997

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Institution:

Paris 2

Disciplines:

Directors:

Abstract EN:

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Abstract FR:

Decomposition du traite entendu comme un acte juridique. Polysemie de la notion = mode de production juridique et produit juridique. Le traite est un mode de production indetermine = l'ordre international n'exige aucune condition relative a la conclusion de l'acte. En revanche le traite entendu comme un produit juridique revele une technique juridique sophistiquee et propose aux etats une variete considerable.