thesis
Le traité comme acte juridique international : essai de décomposition de la notion d'acte
Institution:
Paris 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
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Abstract FR:
Decomposition du traite entendu comme un acte juridique. Polysemie de la notion = mode de production juridique et produit juridique. Le traite est un mode de production indetermine = l'ordre international n'exige aucune condition relative a la conclusion de l'acte. En revanche le traite entendu comme un produit juridique revele une technique juridique sophistiquee et propose aux etats une variete considerable.