thesis

Le régime juridique de l'extradition dans le cadre du Conseil de l'Europe

Defense date:

Jan. 1, 1988

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Institution:

Montpellier 1

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Le conseil de l'europe est une organisation internationale creee dans le but de realiser une union etroite entre ses membres. Afin d'arriver a ce but, cette organisation elabora plusieurs instruments renforcant la cooperation entre ses membres dans tous les domaines. La majeure partie de ces instruments a ete consacree a l'entraide en matiere repressive tout en sauvegardant les droits de l'homme. Pour permettre aux etats qui y sont membres une remise reciproque de delinquants, le conseil de l'europe elabora la convention europeenne d'extradition le 13 decembre 1957. La presente etude porte sur la nature du regime juridique de l'extradition dans ce cadre europeen, lequel est principalement conventionnel mais se concilie neanmoins de facon coherente avec le regime bilateral et d'autres systemes concurents. Dans le contenu de ce regime figure les principaux principes classiques reconnus en matiere d'extradition des delinquants. Bien qu'il n'apporte pas de changements importants a ces principes, le conseil de l'europe veille cependant a ce que le texte principal suive l'evolution de la politique criminelle sans negliger les droits de l'homme. Il prepare ainsi sans doute, l'espace judiciaire souhaite depuis quelques annees et qui sera le theme principal des annees a venir, notamment apres 1992.