L'État et ses contrats internationaux : contribution à l'étude des contrats d'État conclus par la République de São Tomé et Príncipe
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
This thesis is aimed at the analysis of the above subject based on the theory of contracts on the north-south level. A preliminary title is centered on the analysis of the concept of states contracts. It is discovered that this is an incertitude on terminologies studies while the mono disciplinary approaches did not allow a proper appraisal of the complexity of the phenomenon of states contracts. This being so, it seems to us that a pluridisciplinary approach should be adopted which pleads in favour of parallelism among states contracts and other categories of administrative contracts withen the legal existence of such categories in the country. The first part examine the legal aspects of states contracts in the first place, it examined the economic aspects of the constitution. And on the other hand, it analysed the different instruments for the investment promotion. At the internal level it concerns the decree n° 14 86 on investment codes. On the internal level, it covers the CEE ACP convention on the economic integration for the states in central africa. This will also extend to the Washington state convention of 18 3 65 concerning the settlements of disputs among states and the nationals of other states with the insertion of an arbitration clause (cirdi). In the second part, the questions relative to the legal system of these contracts. Their formation is a fact for an initial development. Finally the execution of the contract could encurve in its perspective, the difficulties of contract arbitration through the international mechanism. The settlement could be on the interpretation of the basic law of investment promotion or on the interpretation of contractual stipulations due to a compensatory clause fixed within the contract.
Abstract FR:
Cette thèse a pour objet l'étude des contrats d'état conclus par le gouvernement de Sao-Tomé et Principe, à la lumière de la théorie générale des contrats nord-sud. Un titre préliminaire est consacré à l'approche conceptuelle de la notion de contrat d'état. La première partie est consacrée à l'analyse de l'encadrement juridique des contrats d'état. Il s'agit d'une part de l'interprétation des "aspects économiques" de la constitution politique. D'autre part, l'analyse des différents instruments de promotion des investissements. Sur le plan interne, il s'agit du décret-loi n° 14 86 portant sur le code des investissements. Sur le plan international, il est à noter la convention de Lomé IV entre la CEE-ACP et la convention d'intégration économique des états d'Afrique centrale. Force est également de constater l'imbrication des contrats d'état à la convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des différences relatives aux investissements entre états et ressortissants d'autres états, par l'insertion dans le contrat d'une clause d'arbitrage CIRDI. Dans la seconde partie sont analysées les questions relatives au régime juridique de ces contrats. Leur formation fait l'objet d'une première série de développement. L'exécution du contrat est abordée par l'énumération des droits et les obligations des parties contractantes et les garanties de "bonne fin" destinées à protéger les parties. Enfin, l'exécution du contrat pourra susciter en termes prospectif des difficultés d'interprétation de contrat par voie d'arbitrage international. Le règlement arbitral pourra porter sur l'intégration de la loi cadre de promotion des investissements ou sur l'interprétation des stipulations contractuelles en vertu d'une clause compromissoire insérée dans le contrat.