La rupture et le rétablissement des relations diplomatiques dans la pratique contemporaine
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The breach of diplomatic relations is an act of (unilateral) denunciation to put an end to rules of reciprocal conduct agreed (by common consent) by the states when they had established the diplomatic relations between them. It is a unfriendly act but licit, taken for answer to an internationaly illicit act. The breach can be decided also according to the cause which is not charactarized by illegality. It's breeded by the causes from different nature. Unilateral act (discretionary) from a state, the breach has not an effect on the diplomatic bag; or on the diplomatic mail, on the permanent missions to the international organisations, on the traities and the nationale of the two states concerned and on the contracts between the latters. In the period of breach, the third power or the interests sections secure the protection of interests of states concerned. The restoring of diplomatic relations is a new bilateral agreement. It's a bilateral agreement restoring the new rules of reciprocal conduct governing the diplomatic relations between two states. The restoring has for foundation the principles of friendly, of cooperation between the states, and of international peace and security.
Abstract FR:
La rupture des relations diplomatiques est un acte de dénonciation (unilatéral) mettant fin aux règles de conduite réciproque acceptées (consensuellement) par les états lorsqu'ils avaient établi les relations diplomatiques entre eux. C'est un acte inamical mais licite, pris pour répondre à un acte internationalement illicite. La rupture peut être décidée aussi en fonction d'une cause qui ne se caractérise pas par l'illicéité. Elle est engendrée par des causes de nature différente. Acte unilatéral (discrétionnaire) d'un état, la rupture n'a pas d'effet sur la valise diplomatique ou sur le courrier diplomatique ; sur les missions permanentes auprès des organisations internationales, sur les traités et sur les ressortissants des deux états en cause et les contrats conclus entre ces derniers. Dans la période de rupture, une tierce puissance ou des sections d'intérêts assurent la protection des intérêts des états en cause. Le rétablissement des relations diplomatiques est un nouvel acte consensuel, bilatéral. C'est un accord bilatéral rétablissant des nouvelles règles de conduite réciproque, régissant les relations diplomatiques entre les deux états. Le rétablissement a pour fondement les principes d'amitié, de coopération entre les états, et de la paix et la sécurité internationales.