La Tunisie et le droit international des investissements
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The collectivist policy practiced in tunisia in the 1960's was followed, after its failure, by a deliberately free-market economy. In a developing country such a choice requires heavy and direct foreign investment. Tunisia has therefore set up an incentive legal framework that analyzes treatment and investment protection and insurance standards as they are defined in international law. The first part of the study include several incentive texts (investment incentive code, international trading companies act, economic free zones, free trade area. . . ) And methods for investing in tunisia. The second part concentrates on those laws and how they comply with the general principles of international law, and the investment protection and insurance tools (CIRDI, MIGA, CIAGI. . . ).
Abstract FR:
Après l'échec de la politique collectiviste menée dans les années 60, la Tunisie a opté depuis vingt-cinq ans pour une économie volontairement libérale ; ce choix nécessite, pour un pays en voie de développement, de faire appel massivement à l'investissement direct étranger. Dans ce but, la Tunisie s'est dotée d'un cadre juridique incitatif qui prend en compte les standards de traitement, de protection et de garantie des investissements tels qu'ils sont communément admis par le droit international ; dans cette étude une première partie est consacrée à l'analyse des différents textes incitatifs (code d'incitation aux investissements, loi sur les societes de commerce international, zones franches économiques, zone de libre-échange, etc. ) ainsi qu'aux modalités de constitution des investissements en Tunisie ; la deuxième partie traite de l'adéquation de cette législation aux principes généraux du droit international ainsi que des instruments de protection et de garantie (CIRDI, AMGI, CIAGI. . . ).