La place du comité des ministres dans le mécanisme de contrôle de la convention européenne des droits de l'Homme
Institution:
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Abstract EN:
The committee of ministers, executive organ of the council of Europe, has been assigned particular functions by the European convention on human rights. Under article 32, it is called upon to settle cases when the European court is not or can not be seised. Under article 54, it supervises the execution of the court's judgements. The historical circumstances determine the place of the committee in the control machinery. On the one hand, its intervention is necessary, as a counterbalancing organ. Indeed, its principal aim is to defend states interests facing the two-independent organs of the convention, as demonstrated by its procedure and behavior. On the other hand, the committee's intervention remains of minor importance because of the subsidiarity of its functions. The procedural or juridical subsidiarity of the committee's decision adds to the political subsidiarity. This last tendency becomes nowadays predominant on account of the reforms adopted by this organ and the control of its contentious activity. Onwards, the numerous lacks concerning the incompatibility of its political nature with judicial functions raise the question of upholding the committee of ministers in the control machinery of the European convention on human rights.
Abstract FR:
Le comité des ministres, organe exécutif du conseil de l’Europe, s'est vu attribuer des fonctions particulières par la convention européenne des droits de l'homme. Au titre de l'article 32, il est appelé à trancher des affaires lorsque la cour européenne n'est pas ou ne peut être saisie. Au titre de l'article 54, il surveille l'exécution des arrêts de la cour. Les circonstances historiques permettent de déterminer la place du comité dans le mécanisme de contrôle. D’une part, son intervention s'avère nécessaire, en tant qu'organe de contrepoids. En effet, il vise avant tout à défendre les intérêts des états face aux deux organes indépendants de la convention, ainsi qu'en attestent sa procédure et sa démarche. D’autre part, l'intervention du comité demeure secondaire en raison du caractère subsidiaire de ses fonctions. A la subsidiarité procédurale ou juridique de la décision du comité s'ajoute la subsidiarité politique. Cette seconde tendance devient prédominante à l'heure actuelle en raison des reformes adoptées par cet organe et du contrôle de son activité contentieuse. Dès lors, les nombreuses lacunes tenant à l'incompatibilité de sa nature politique avec des fonctions judiciaires, soulèvent la question du maintien du comité des ministres dans le mécanisme de contrôle de la convention européenne des droits de l'homme.