Fiscalité de stratégie d'implantation des entreprises françaises dans l'Union Européenne (Allemagne, Grande-Bretagne, Italie, Espagne)
Institution:
RouenDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
The challenge of the European construction calls for french companies to establish themselves in the European Community. In France and in foreign countries, such an establishment has fiscal consequences and brings into play several levels of fiscal law regulations. The development of a fiscal strategy of establishment needs to provide answers to the following questions : which type of presence to choose between a branch and a subsidiary ? What are the formation modes of the acquisition and financing of a foreign entity ? What are the repatriation modes of the results made in foreign countries ? On what basis is the taxable profit determined and at what rate is it taxed ? How can the results be circulated within an european group of companies ? What of the internal operations in a group ? How can an european group of companies be used and restructured ? An establishment under the form of a subsidiary would result in the creation of an european group of companies that would be confronted to all of these questions. From the given answers, a French company could develop its fiscal strategy of establishment.
Abstract FR:
Le défi de la construction européenne nécessite que les entreprises françaises s'implantent dans l'U. E. Une telle implantation a des conséquences fiscales en France et à l'étranger et met en jeu plusieurs niveaux de règles de droit fiscal. L'élaboration d'une stratégie fiscale d'implantation nécessite d'apporter des réponses aux questions suivantes : quel mode de présence choisir entre une succursale et une filiale ? Quelles sont les modalités de constitution d'acquisition et de financement d'une entité étrangère ? Quelles sont les modalités de rapatriement des résultats réalisés à l'étranger ? Sur quelle base le bénéfice imposable est déterminé et à quel taux est-il imposé ? Comment circulent les résultats à l'intérieur d'un groupe européen de sociétés ? Qui des opérations internes dans un groupe ? Comment utiliser et restructurer un groupe européen de sociétés ? Une implantation sous forme de filiale aboutira à la création d'un groupe européen de sociétés qui sera confronté à toutes ces questions. A partir des réponses apportées, une entreprise française pourra élaborer sa stratégie fiscale d'implantation.