Le droit communautaire des relations commerciales avec le Japon : aspects non tarifaires
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
This thesis deals with trade relations between the European economic community and Japan through some non-tariff obstacles and through the community law. The dialogue is set out on the multilateral and bilateral level within economic and political fields. In the absence of an arbitration agreement, the exchange discipline is guaranteed by the general agreement on tariffs and trade organization. Unilateral and conventional restrictive measures, legalized or controlled on both sides by legal texts or guaranteed by the current practice, are hindering exchanges. The rules of the market economy are hence thwarted because of the Japanese dumping. This latter may be linked to new speculative goods which are not only bringing about destabilizing these countries as far as the technological investment is concerned. The community institutions are curbing the poor functioning engendered by the dumping, through a regulation targeted to the Japanese dumping. The institutions are striving towards the setting up of an almost tariff system. The reason may be the marked preference for law rather than for agreements. The surveys conclusions are made up by fundamental economic data obscured by the regulation. In Japan and within the European economic community, the opening up of the public market to the international competition may be seen through legal texts. These latter are setting out the resulting public markets. This opening up is invalidated.
Abstract FR:
Cette thèse traite des relations commerciales entre la Communauté économique européenne et le Japon au travers de quelques obstacles non tarifaires et sous l'angle du droit communautaire. Le dialogue s'organise aux niveaux multilatéral et bilatéral au sein d'enceintes politiques et économiques. En l'absence de convention d'arbitrage, la discipline des échanges est assurée par les règles et procédures de l'organisation du commerce mondial et des tarifs douaniers. Les échanges sont entravés par des mesures unilatérales et conventionnelles de restrictions légalisées ou règlementées de part et d'autre par des textes juridiques ou bien avalisées par la pratique. Les règles de l'économie de marché se trouvent contrariées du fait du dumping en provenance du Japon lequel semble lié au développement de nouveaux produits spéculatifs entrainant des effets déstabilisateurs sur les marges des pays européens et pénalisant ces derniers en matière d'investissement technologique. Les institutions communautaires en jugulant les dysfonctionnements engendrés par le dumping au moyen d'une réglementation adaptée au dumping japonais tendent d'instaurer au système quasi-douanier du fait de la préférence a priori marquée pour les droits plutôt que pour les engagements. La règlementation occulte des données économiques fondamentales biaisant les conclusions des enquêtes. L'ouverture à la concurrence internationale des marchés publics de fournitures au Japon et au sein de la communauté transparait dans les fondements des textes juridiques qui organisent la passation des marchés publics. Elle est infirmée par une pratique qui au Japon comme en