Abstract FR:

La passation des marches publics constitue un ensemble d'actes administratifs essentiels a l'existence et a l'execution de ces contrats. La double nature juridisque et economique de la passation des marches publics explique que leur importance croissante dans une optique economique a influence le droit qui regit leur conclusion. Depuis la seconde guerre mondiale, le droit de la passation des marches publics a enregistre une evolution sensible dans le sens d'un assouplissement de la reglementation. La creation de la procedure d'appel d'offres constitue, a cet egard, une etape significative dans le processus de liberalisation du droit francais. Mais cette evolution s'est operee dans le respect de la protection des cocontractants de l'administration. Parallelement, ce domaine d'action de l'administration tend a etre envisage dans une optique nouvelle, celle de la fonction achat. Par ailleurs, le droit francais de la passation des marches publics a subi l'influence de la construction de la communaute economique europeenne et de l'internationalisation des echanges commerciaux. Les etats, compte tenu de l'enjeu economique des marches publics, ont manifeste la volonte d'amorcer la dynamique d'un decloisonnement de ce secteur, d'abord dans le cadre de la c. E. E. Puis plus recemment dans celui du gatt. Un cadre juridique a ete mis en place pour inflechir la tendance profonde au protectionisme et au nationalisme de la passation des marches publics. Des directives communautaires portant une coordination des procedures de passation des marches publics de travaux et de fournitures ont ete elaborees, venant completer la reglementation francaise en la matiere. Prolongeant cette evolution, les dernieres negociations commerciales multilaterales dans le cadre du gatt ont abouti a la mise au point de regles de passations communes aux etats membres de l'organisation. De plus, elles ont ete partiellement integrees dans le droit communautaire.