Les problèmes juridiques soulevés par le projet de liaison fixe entre le Maroc et l'Espagne à travers le Détroit de Gibraltar
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The project of linking fixed between Morocco and Spain through a strait used for international navigation and submitted to both sovereignties of the bordering states underlined the necessity of the international law to deal with this kind of activity concerning directly the other utilisations of the sea and to establish rules according to subjects evoked by the project. On the other hand, the realisation of the project by two states belonging to different economic and legal systems should make legal and institutional arrangements that will be allow to express its binational being and international dimension. Arrangements are not only to keep the equilibrium and enable the unity but to encourage the institutionalisition of cooperation and to elaborate an appropriate system of responsibility as well.
Abstract FR:
Le projet de liaison fixe entre le Maroc et l’Espagne à travers un détroit utilise à des fins de navigation internationale et soumis à la souveraineté respective des deux pays riverains révèle la nécessité à ce que le droit international se préoccupe de ce type d'activité qui concerne directement d'autres utilisations de la mer par l'instauration des règles relatives aux domaines soulevés par le projet par ailleurs, sa réalisation par deux pays appartenant à deux régimes juridiques et économiques distincts appelle à entreprendre des arrangements juridiques et institutionnels capables de traduire son emprise binational et sa dimension internationale. Des adaptations non seulement pour sauvegarder l'équilibre et l'unité mais aussi pour favoriser l'institutionnalisation de la coopération et la mise en place d'un régime de responsabilité approprié.