thesis

L'insertion et la force obligatoire des normes internationales conventionnelles en droit interne égyptien

Defense date:

Jan. 1, 1995

Edit

Institution:

Paris 2

Disciplines:

Directors:

Abstract EN:

Pas de résumé disponible.

Abstract FR:

La question du rapport du droit international, nottament conventionnel avec le droit interne egyptien ne semble pas avoir attire l'attention des juristes egyptiens. En effet, les internationalistes l'ont traite, dans leur manuels, d'une maniere assez sommaire, en parlant du probleme general du rapport du droit international avec le droit interne. Quant aux publicistes internes, ils semblent considerer que c'est une question qui releve du droit international et non pas du droit interne. Par consequent aucune etude du droit public interne n'a ete consacree ni aux conditions d'applicabilite des traites en droit interne egyptien, ni a leur force obligatoire et leurs rapports avec les normes juridiques nationales. Ces deux dernieres questions constituent donc l'objet de notre these.