Influence du droit de l'environnement sur le droit rural : conservation de la faune sauvage
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The key of the conservation of the wild fauna is the conservation of the habitats on which it depends. The agriculture is present all over the territory and il conditions the evolution of the habitats. The wild fauna and the agriculture share the same space, the rural space. The rural law is against the fauna because it organizes the protection of the croops. Moreover, it develops at the end of the second wold war an agricultural model characterized by intensification. The rural law passed from 1960 set legal structures up in order to make easier the intensification wihout any care to the consequences on environnement. But, the law of the commun agriculture politics which is the main source of the rural law has to adapt itself to the situation of the markets and at the same time has to integrate the environnemental needs in accordance with the article 130 r s 2 of the treaty. Since the reform of the cap, the european union adopted different regulations based on the article 43 of the treaty which aims to fight against the agricultural surplus, to maintain the agricultural revenues by according grants and to modify or maintain the agricultural form of production which are favourable to the conservation of the environnement. The farmers are regarded as being of service to society. The aim of the thesis is to observe through the national regulations which apply the european regulations how the rural law adapts or doesn't adapt itself to these new trends. Its foundations are knocked about but the influence of the environnemental law remains superficial and there is no agreement between the state and the farmers on the opposite of Great-Britain.
Abstract FR:
La conservation de la faune sauvage passe par la conservation des habitats. En occupant la majorité du territoire, l'agriculture conditionne l'évolution des habitats. La faune et l'agriculture partagent un espace commun, l'espace rural. Le droit rural est hostile à la faune sauvage car il organise la protection des récoltes. Par ailleurs, il a développé dès la fin de la seconde guerre mondiale un modèle agricole caractérisé par l'intensification. Les lois agricoles adoptées dès 1960 ont mis en place des structures juridiques répondant a cette exigence au mépris des conséquences sur l'environnement. Cependant, la PAC qui est la source principale du droit rural doit désormais s'adapter à la situation des marchés et ce faisant intégrer les exigences en matière d'environnement en vertu de l'article 130 R S 2 du traité de Maastricht. Depuis la réforme de la PAC intervenue le 21 mai 1992, la communauté européenne a adopté différents règlements fondés sur l'article 43 du traité qui ont pour objet de lutter contre les excédents agricoles, de maintenir les revenus agricoles en octroyant des aides directes aux revenus et de modifier ou maintenir les modes de production agricole favorables aux ressources naturelles. L'agriculteur rend alors un service à l'ensemble de la société. On sort de la protection, conçue comme une mise sous cloche et une règlementation stricte des activités humaines pour entrer dans la conservation conçue comme englobant une protection, une gestion et un suivi. L'objet de la thèse est de voir comment, au travers de l’étude des mesures nationales d'exécution des règlements, le droit rural s'adapte ou ne s'adapte pas à ces nouvelles orientations. Il s'avère que ses fondements sont bousculés mais pour l'instant l'influence du droit de l'environnement est superficielle. Par ailleurs, l'étude des mesures nationales d'exécution montre qu'il n'y a pas de contrats entre l'état et les agriculteurs mais des actes administratifs unilatéraux conditionnels.