Les rapports entre le Droit de la concurrence et la protection de l'environnement dans le cadre de l'Union européenne
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Abstract EN:
The influence of trading rights upon the european construction goes beyond the usual relationships amongst the branches of the community rights, so that we should talk about a "concurrentiel order" which constitutes the "main centre of attraction" around which the other rights revolve. Stating this, it would be useless to daim that such or such a politic can clash with this constitutional order. In any case, all politics are therefore submitted to it and whenever a new politic rises, it can only be by respecting its logic. For all that, such an order based on concurrence is not immutable. Its very aim, that is to say the common market and its functionning presupposes a certain malleability. That is why when new inerests raise up like the protection of the environment they are taken into account with more or less pleasure by the system which integrates them in its logic. Thus, we must come to the point that the right of the environment basically unknown has now become an invicible reality. Nation members and compagnies must now come to terms with it. We have passed a major turning point,approving the unique act and the union treaty. They work on the principle of a high level of protection and of the integration of the politic of the environment into the other politics. If the pre-eminence of the "concurrence order" still looks steady, this fact doesn't exclude a remake of this juridical order, a remake that reveals the crossed fertilization of trading rights and of the environment. The main key concepts concerning the trading rights have already been reorganized by the environmental aims of the E. U. More over the protection of the environment tends to become a real concurrential object through a green tax-system and label programmes.
Abstract FR:
L'influence du droit de la concurrence sur la construction européenne dépasse les rapports qu'entretiennent habituellement les branches du droit communautaire entre elles, au point qu'il faille parler d'un véritable "ordre concurrentiel" qui constitue le principal "pôle d'attraction" autour duquel gravitent les autres droits. Partant de ce constat, il serait vain de prétendre que telle ou telle politique peut entrer en conflit avec cet ordre constitutionnel. Toutes les politiques lui sont, par hypothèse, soumises et lorsqu'une nouvelle politique émerge, elle ne peut le faire qu'en s'inscrivant dans cet ordre, et en respectant sa logique. Pour autant, un tel ordre fonde sur la concurrence n'est pas immuable. Son objet même à savoir, le marché unique et son fonctionnement, présuppose une certaine malléabilité c'est dire que lorsque des intérêts nouveaux emergent comme la protection de l'environnement, ils sont pris en compte avec plus ou moins de bonheur par le système, qui les intègre dans sa logique. Ainsi, force est de constater que droit de l'environnement quasiment inexistant à l'origine, est aujourd'hui devenu une realité irréductible avec laquelle les Etats membres et les entreprises doivent composer : une importante étape a été franchie avec l'adoption de l'acte unique et du traité de l'union qui posent le principe d'un haut niveau de protection, ainsi que celui de l'intégration de la politique de l'environnement dans les autres politiques. Si la préeminence de l'ordre juridique concurrentiel ne parait pas ebranlée, cela n'exclut pas une recomposition de cet ordre juridique, recomposition qui témoigne de la fertilisation croisée des droits de la concurrence et de l'environnement. Déjà, les concepts clefs du droit de la concurrence sont dans une certaine mesure,"remodelés" par les objectifs environnementaux de l'Union Européenne. De même, la protection de l'environnement tend à devenir un véritable objet concurrentiel à travers la fiscalité ecologique et les programmes de labellisation.