Le droit d'asile en Allemagne, en France et au Royaume-uni : étude comparative
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The right of asylum is subject to many restrictions since the beginning of the eighties, period which coincides with the appearance of the economic crisis and the closing of the borders of most western countries, including Germany, France and the United-Kingdom. Nevertheless, these restrictions, which are important, are not unprecedented. A careful historical study of the asylum practice in the three states shows that this "institution" knew in the past many periods of regression. Indeed, the right of asylum has always been held to be a prerogative of states and not a right of the individual. In this connection, the asylum tradition, liberal and generous, claimed by France since a long time, is more a political myth than a juridical and historical reality. Comparison with Germany and the United-Kingdom proves it. However that may be, actual restrictions in the field of asylum exist in the three states and take the same shape : visa requirement imposed to nationals of countries which "produce" the greatest number of asylum-seekers ; financial sanctions imposed to carriers which transport aliens without proper entry documents ; extensive use of the "safe third countries" and "safe countries of origin" criteria ; fast-track procedures used in the "without foundation" cases ; limitation of appeals possibilities and simplification of deportation procedures of rejected asylum-seekers. Finally, it appears that protection mechanism of refugees laid down by the 1951 geneva convention relating to the status of refugees is henceforth maladjusted. A new definition of persecution and refugee is needful ; a definition taking account, among other things, of the persecutions emanating from private groups and not only those from official authorities of the state.
Abstract FR:
Le droit d'asile connait de multiples restrictions depuis le début des années quatre-vingt, époque qui coïncide avec l'apparition de la crise économique et la fermeture de leurs frontières par la plupart des pays occidentaux, y compris l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. Toutefois, ces restrictions, qui sont importantes, ne sont pas inédites. Une étude historique approfondie de la pratique du droit d'asile des trois états montre que cette "institution" a connu de nombreuses périodes de régression. Ceci tient au fait que le droit d'asile a toujours été considéré comme une prérogative des états et non comme un droit reconnu aux individus. À cet égard, la tradition d'asile, libérale et généreuse, dont se prévaut la France depuis longtemps, n'a jamais réellement existé et relevé plus du mythe politique que de la réalité juridique et historique. La comparaison avec l’Allemagne et le Royaume-Uni le démontre. Quoi qu'il en soit, les actuelles restrictions au droit d'asile se retrouvent dans les trois états et revêtent pour l'essentiel la même forme : exigence d'un visa imposée aux ressortissants de pays "produisant" le plus grand nombre de demandeurs d'asile ; sanctions financières imposées aux compagnies de transports acheminant des étrangers dépourvus des documents d'entrée requis ; utilisation extensive des critères de "pays tiers surs" et "pays d'origine surs" ; procédures accélérées pour les "demandes manifestement infondées"; limitation des voies de recours et simplification des procédures d'éloignement des demandeurs d'asile déboutés. Enfin, il apparait que le mécanisme de protection des refugies mis en place par la convention de Genève du 28 juillet 1951 s'avère aujourd'hui inadapté. Une redéfinition de la persécution et du refugié est nécessaire, qui prenne notamment en compte la spécificité des victimes de persécutions non-étatiques.