Le contrôle des frontières et le régime des visas dans l'Union Européenne : sécurité intérieure ou prérogative de souveraineté ?
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Abstract EN:
In the field of the borders control and migration flows management, the aim of this analyse is determine whether Member States discretion arises as a prerogative of sovereignty for reasons of internal security of the Union, or whether this sovereign prerogative is consolidated through internal security. This analyse also serves to illustrate the importance of the work of the Court of Justice of the European Union to harmonize the EU legislation in this area. Specifically, this study details how the "imprecision" of the EU legal framework permits discretion to national authorities in the interpretation of facts, in accordance with the general provisions of the legal framework. So, discretionary power with which consular and border authorities of the Member States apply this legislation, leaves a reasonable doubt on the proper implementation of the legal framework. In other terms, authorities of the Member States have discretionary power, which allow them to adopt ad hoc solutions to fill the gaps left by European legislation. Consequently, intervention of the Court of Justice is essential in order to ensure a uniform application of the Union's secondary legislation.
Abstract FR:
Portant sur le contrôle des frontières et la gestion des flux migratoires au sein de l’Union européenne, le présent travail a pour objectif de déterminer si le pouvoir discrétionnaire des États membres survient comme une prérogative de souveraineté pour des raisons de sécurité intérieure à l’Union, ou bien si cette prérogative souveraine se consolide à travers la sécurité intérieure. Ce travail permet ainsi d’illustrer l’importance du rôle joué par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’harmonisation de l’Union sur ces questions. Concrètement, cette étude décrit en détail la façon dont « l’imprécision » du cadre juridique de l’Union autorise une marge d’appréciation aux autorités nationales dans l’interprétation des faits, conformément aux dispositions générales du cadre juridique. Ainsi, le pouvoir discrétionnaire avec lequel les autorités consulaires et frontalières des États membres appliquent cette législation, laisse un doute raisonnable sur la mise en œuvre adéquate du cadre juridique. En d’autres termes, les autorités des États membres disposent de facultés discrétionnaires, qui leur permettent d’adopter des solutions ad hoc afin de combler les vides laissés par la législation européenne. Par conséquent, l’intervention de la Cour de justice s’avère indispensable afin de garantir une mise en application uniforme du droit dérivé de l’Union.