Abstract FR:

Pour régler définitivement le conflit territorial qui les oppose depuis 1961 à propos de la délimitation d'une partie de leur frontière commune, conflit qui a dégenéré en décembre 1974 en affrontement armé, le Burkina-Faso et la République du Mali ont decidé en 1983, apres l'échec d'un réglement politique sous l'égide de l'O. U. A. , de porter leur différend devant une chambre spéciale de la cour internationale de justice. Ils conclurent à cet effet un compromis. Ce texte demande à la cour de procéder à la fois à la délimitation et à la démarcation de la frontière litigieuse sur la base du principe de l'intangibilité des frontières africaines. Les écritures des parties révèleront que la cour est priée d'appliquer non seulement le droit international mais également le droit colonial français et l'équite infra-legem. Mais avant de statuer, la cour a dû ordonner le 10 janvier 1986 des mesures conservatoires du fait de l'affrontement qui a mis aux prises les deux armées en décembre 1985. Le 22 décembre 1986, apres d'énormes difficultés rencontrées dans l'appréciation des moyens de preuves que les parties lui ont fournis, elle rendit son arrêt. Il en ressort que la cour n'a pas entièrement adjugé aux parties leur conclusions. En effet, fondée sur le principe de l'uti possidetis, cette décision judiciaire a conféré un caractère déclaratoire aux deux textes qui ont été les chevaux de bataille des parties. Il s'agit de l'arrêté gubernatorial no 2728 ap du 27 novembre 1935 invoqué par le Mali, et de la lettre circulaire no 191 cm2 du 19 février de la même année. Cette dernière est l'une des pièces maitresses du raisonnement du Burkina. Les deux pays n'en ont pas moins accepté le tracé frontalier resultant du dispositif de l'arrêt dont l'importance juridico-politique est incontestable.