Le développement durable et les politiques publiques
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Abstract EN:
@Sustainable development is much attention as the term is polysemic. Since Rio 1992, the law it is nevertheless seized through the principle of integration which led to the emergence of new instruments across states or territories. In France, the Constitutional Charter of 2005 enshires the principle that thus enters the sphere of justice. Sustainable development through the state copy is promulgated as a priority by successive government since 2003 and requires that actually materialize. Furthermore territories replacing more and more states become newframe works of expression of sustainable development including through the planning law. The concept has also invaved the language policy and legal point of questioning its validity in these matters. Thus, after defining the contours of the principle of integration as a tool for implementing sustainable development we seek to recognize the importance of a new frame work of variation of the concept. This new governance then makes its credentials evaluation. However legal tools must to become a legal principle, and follow it advances the Aarhus Convention or the Grenelle of environment. The confidence of public and private actors also have a say. It is avalaible through a global movement to modernize and ethics of the state. At the same time several ways to make it possible to extend the effectivness of sustainable development both education, training or the emergence of a new international governance.
Abstract FR:
Le @développement durable fait couler beaucoup d'encre tant la notion est polysémique. Depuis Rio en 1992, le droit s' en est néanmoins emparé à travers le principe d' intégration qui conduit à l' émergence de nouveaux instruments à l' échelle des Etats ou des territoires. En France, la Charte constitutionnelle de 2005 consacre ce principe qui entre ainsi dans la sphère du juge. Le développement durable, à travers l' Etat Exemplaire, est promulgué au rang de priorité par les gouvernements successifs depuis 2003 et ne demande qu'à se concrétiser réellement. Par ailleurs les territoires se substituant de plus en plus aux Etats deviennent de nouveaux cadres d'expression du développement durable grâce notamment au droit de l'urbanisme. La notion a envahi également le langage politique et juridique au point de s' interroger sur sa portée en la matière. Ainsi, après avoir défini les contours du principe d'intégration comme outil de mise en oeuvre du développement durable, on s'attachera à reconnaître l'importance d'un nouveau cadre de déclinaison de la notion. Cette nouvelle gouvernance rend alors ses lettres de noblesse à l'évaluation. Néanmoins des outils juridiques doivent être renforcés et à cet égard de nouvelles procédures apparaitre. A ce titre, la décision négociée tend à devenir un principe juridique, et suivre en cela les avancées de la Convention d' Aarhus ou du Grenelle de l'environnement. La confiance des acteurs publics et privés a également son mot à dire. Elle se décline à travers un mouvement global de modernisation et d'éthique de l' Etat. Dans le même temps plusieurs voies à élargir rendent possible l'effectivité du développement durable que ce soit à travers l'éducation, la formation ou l' émergence d'une nouvelle gouvernance internationale