Essai sur la stabilité des contrats administratifs
Institution:
Paris 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Administration, when it abandons the sphere of authority for that of commerce, remains subject to a specific regime. The contracts concluded by public entities, in the sphere of legal commerce, as manager of public property and services, mostly come under this original regime. However, we can wonder what place this regime gives to the contractual stability. While this question has been the subject of much study in civil law, it has never been studied in administrative law. This study aims precisely to fill this gap and shows that the administrative contract does not shy away from the idea of contractual stability. It is, on the contrary, the whole theory of formation and performance of the contract which is dominated by this desire. The reason, however, does not lie in the idea of respecting the word freely given but in the need to ensure the proper functioning of public services and to guarantee the minimum level of legal certainty that investors demand.
Abstract FR:
Les personnes publiques, lorsqu’elles abandonnent la sphère de l’autorité et du commandement pour celle du commerce juridique, demeurent, en principe, soumises à un régime exorbitant du droit commun. Les contrats conclus par les personnes publiques, dans la sphère du commerce juridique, en qualité de gestionnaire de propriétés et services publics, relèvent, eux-mêmes pour la plupart de ce régime original. Or, l’on peut se demander quelle place ce régime exorbitant accorde à l’exigence essentielle de stabilité contractuelle. Alors que cette question a fait l’objet d’études nombreuses en droit civil, elle n’a jamais été étudiée, pour elle-même, en droit des contrats administratifs. Cette étude a précisément pour ambition de combler cette lacune. Elle montre que le contrat administratif ne répugne pas à l’idée de stabilité contractuelle. C’est, au contraire, toute la théorie de la formation et de l’exécution du contrat qui est dominée par ce désir de stabilité. La justification ne réside toutefois pas dans l’idée de respect de la parole librement donnée mais dans la nécessité d’assurer la bonne marche des services publics et de garantir un niveau de sécurité juridique minimal aux investisseurs qui financent les projets d’intérêt général.