Les garanties du fonctionnaire dans la constitution hellénique
Institution:
Paris 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The greek civil servants are protected by a system of legal guarantees ; the most important guarantees are written in the constitution and have therefore a very special legal value. Consecrated for the first time in 1911 in order to preserve the civil service from the interventions of the political partys those guarantees limit the authority of the administration and of the legislator.
Abstract FR:
En droit hellenique les fonctionnaires beneficient de garanties particulieres qui sont d'ordre constitutionnel. Etablies pour la permiere fois lors de la revision de la constitution en 1911, ces garanties furent introduites afin d'assurer l'independance de la fonction publique a l'egard des partis politiques ; elle furent reproduites dans les textes ulterieurs. La protection renforcee limite les pouvoirs de l'administration et du legislateur. Le conseil d'etat hellenique veille au respect des dispositions constitutionnelles ; une riche jurisprudence elaboree au fil des annees contribua a l'eclaircissement et a l'enrichissement des regles juridiques et rendit posible l'adaptation de ces regles aux nouveaux besoins de la vie administrative. Dans la pratique quotidienne l'objectif de la protection constitutionnelle fut ainsi largement atteint : par contre, les regimes derogatoires supprimerent a plusieurs reprises les garanties dans des periodes de crise.