L’imposition des personnes publiques locales : recherche d'un critère
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Abstract EN:
Very early, the administrative doctrine aimed at defining the basis, the explanatory principle of the administrative law i. E. The general criterion of the administrative system. The analysis of the tax system applicable to local authorities takes the step adopted by the administrative law as a starting point. The purpose of this study is to verify whether the taxation of local authorities ("collectivités territoriales", "groupements de collectivités territoriales", and public institutions) obeys a general criterion. For various reasons, investigations have been limited to land tax ("taxes foncières"), council tax ("taxe d'habitation"), local tax on businesses ("taxe professionnelle"), corporation tax, VAT, and recording fees ("droits d'enregistrement"). The quest for a general criterion makes it possible to define the main orientations of the issue and to comprehend the mechanism of taxation applied on local authorities. The analysis of fiscal rules leads inevitably to historical research. Indeed it is not rare to find in the "CGI" (general code of taxation) rules which date from the revolutionary period. Prospection within old texts has highlighted the evolution of the taxation of local authorities. First the observation of fiscal rules reveals the criteria relevant for every type of taxation. But there is no general criterion as regards fiscal rules. Then it can be demonstrated that section 1654 of the "CGI" about the taxation of public services doesn't determine the taxation of local authorities. Last but not least taxation depends neither on the nature nor on the management process of public services.
Abstract FR:
Très tôt, la doctrine administrative s'est attachée à définir le fondement, le principe explicatif du droit administratif : le critère général du régime administratif. L'analyse de la fiscalité applicable aux personnes publiques locales s'inspire de la démarche adoptée en droit administratif. L'objectif de cette étude est de vérifier si l'imposition des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics obéit à un critère général. Pour différentes raisons, les recherches ont été limitées aux taxes foncières, à la taxe d'habitation, à la taxe professionnelle, à l'impôt sur les sociétés, à la TVA et aux droits d'enregistrement. La recherche d'un critère général permet de cerner les grandes orientations de la question et de mieux saisir les mécanismes de l'imposition des personnes publiques locales. L'analyse des normes fiscales conduit de manière inévitable à des recherches historiques. En effet, il n'est pas rare de trouver dans le CGI des textes qui datent de l'époque révolutionnaire. La prospection au sein des textes anciens a révélé l'évolution de l'imposition des personnes publiques locales. L'observation de la réglementation fiscale a tout d'abord révélé les critères d'imposition dans le cadre de chaque impôt. Mais il est clair que la réglementation relative aux différents impôts ne contient pas de critère général. De plus, il est possible de démontrer que l'article 1654 du CGI relatif à l'imposition des services publics ne permet pas de déterminer la fiscalité des personnes publiques locales. Enfin, l'imposition ne découle pas non plus de la nature ou du mode de gestion des services publics.