Abstract FR:

Les relations entre le droit fiscal international et le droit communautaire sont en constante évolution. Dès lors, l'approche traditionnelle consistant à analyser les seules conséquences de la hiérarchie des normes, en ce compris celles de l'exercice par la Communauté de ses compétences, comporte ses limites. Nous avons identifié des influences réciproques entre le droit fiscal international et le droit communautaire. Ce dernier a fait une place à part au droit fiscal international et aux conventions fiscales et donc, nécessairement, au modèle OCDE. Cette influence a eu pour conséquence la « communautarisation » du droit fiscal international. Cependant le droit communautaire poursuit des objectifs propres qui nécessitent l'adaptation du droit fiscal international. Ce dernier devrait alors subir l'influence du droit communautaire. Dans ce contexte, les perspectives d'évolution des relations entre le droit communautaire et le droit fiscal international que nous dégageons, en suivant une démarche pragmatique, divergent de celles mises en avant part la doctrine.