Abstract EN:

Expression polysémique forgée par la doctrine et employée jusqu’à présent uniquement par elle, les servitudes environnementales sont mal connues. La reconnaissance d’une notion juridique restructurerait le droit des servitudes d’utilité publique. Celle-ci n’est pas introuvable. Appartenant au genre des servitudes d’utilité publique lato sensu, elles se distinguent des servitudes d’urbanisme et constituent une espèce des servitudes d’utilité publique stricto sensu. Ces restrictions publiques conférant une fonction écologique à la propriété ouvrent-elles droit à contrepartie financière ? Du droit de la responsabilité administrative, des garanties constitutionnelle et conventionnelle de la propriété ne peut être extrait un principe général d’indemnisation. Des mécanismes alternatifs ou substitutifs de compensation, gouvernés par une logique solidariste ou par la volonté de garantir l’effectivité de la politique environnementale, ouvrent la voie à une répartition collective de ces charges.