thesis

Étude historique de l'interprétation jurisprudentielle des cahiers des charges des marchés administratifs

Defense date:

Jan. 1, 1999

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Institution:

Paris 2

Disciplines:

Public law

Authors:

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Abstract EN:

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Abstract FR:

Cette these se propose d'etudier les differents cahiers des charges des marches administratifs, et plus particulierement les ccag,du debut du xix ʿ siecle a nos jours. Nous avons recherche leurs influences reciproques, et leurs interactions avec la jurisprudence.