thesis

Aménagement du territoire et télécommunications : quel rôle pour les collectivités locales ? : contribution à une réflexion sur la notion de régulation des services publics en réseaux

Defense date:

Jan. 1, 2003

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Institution:

Reims

Disciplines:

Public law

Authors:

Directors:

Abstract EN:

Telecoms and land planning : What part for the local authorities ? Contribution to a reflection on the notion of regulation of networked public services. The subject of our thesis is to identify and characterize the part and the scope of local authorities in the telecoms area regarding the land planing stakes. Our study points out that our intervention is closely linked to the telecoms public service as adopted by the July 26th 1996 law and the Community directives concerning the universal service. Far from meaning the giving up of the public service policy, the intervention of the local authorities in this area should be interpreted as a sign of the necessary evolution of this field and its decentralization as far as its implementation is concerned.

Abstract FR:

Télécommunications et aménagement du territoire : quel rôle pour les collectivités locales ? Contribution à une réflexion sur la notion de régulation des services publics en réseau. L'objet de notre thèse est d'identifier et de caractériser le rôle et les compétences des collectivités locales dans les télécommunications au regard des enjeux d'aménagement du territoire. Notre étude montre que cette intervention est intimement liée au service public des télécommunications tel qu'il est consacré par la loi du 26 juillet 1996 et les directives communautaires relatives au service universel. Loin de signifier l'abandon de la politique de service public comme politique d'aménagement du territoire, l'intervention des collectivités dans ce domaine doit être interprétée comme un signe de la nécessaire évolution de son périmètre et de sa décentralisation quant à sa mise en oeuvre.