Abstract FR:

La reforme du controle de la legalite des actes des collectivites locales, organisee par les lois du 2 mars et du 22 juillet 1982, devait supprimer la tutelle de l'etat sur les actes locaux. Dans la realite, la reforme de 1982 n'a pas constitue cette rupture. Outre le fait que cette juridictionnalisation du controle avait deja ete preparee par les reformes precedentes et amorcee par la jurisprudence, telle n'a pas ete veritablement l'intention de la loi du 2 mars 1982 dans redaction definitive, et surtout telle n'a pas ete sa pratique.