thesis

La notion d'exécution des actes administratifs unilatéraux

Defense date:

Jan. 1, 1987

Edit

Institution:

Toulouse 1

Disciplines:

Public law

Authors:

Directors:

Abstract EN:

Traditionally execution is dependant from as unilateral administrative act. It means obeying and findind the ways and means. But, as reality and its laws makes it, in fact, independant, it then means concretisation and materialisation.

Abstract FR:

L'exécution est traditionnellement dépendante de l'Acte administratif unilatéral. Elle signifie obéissance et mise en oeuvre de moyens. Mais elle peut être aussi indépendante ; en se fondant sur le Réel et ses lois. Elle signe alors concrétisation et matérialisation.