Abstract FR:

La pluriactivité n'est pas absente de la fonction publique française. En dépit de l'obligation d'exclusivité qui s'impose aux agents publics (article 25 de la loi du 13 juillet 1983), le décret du 29 octobre 1936 favorise quelques hypothèses de cumuls de fonctions et de rémunérations. Mais, ce texte n'est plus adapté aux données actuelles de l'emploi public et n'est pas suffisamment respecté. L'examen des cumuls ne s'arrête cependant pas à l'étude de la pluriactivité des agents publics. Lorsqu'ils sont éloignés du service, les personnels de l'administration peuvent être confrontés à des situations de conflits d'intérêts. Cela peut être le cas des fonctionnaires en situation de pantouflage. Ce "cumul d'intérêts" peut être constitutif de délit réprimé par l'article 432-13 du nouveau Code pénal. Par ailleurs, les pouvoirs publics lui portent une grande attention depuis quelques années. Le bénéfice d'une pension publique de retraite est, lui aussi, à l'origine de l'application d'un dispositif anti-cumul, fondé sur des impératifs de lutte contre le chômage. Derrière la diversité des réglementations, il faut rechercher s'il n'existe pas des traits à l'ensemble des solutions juridiques apportées au problème des cumuls dans la fonction publique.