Le pouvoir du Conseil Constitutionnel : essai d'analyse stratégique
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Abstract EN:
Considering the inevitable exercise of discretion in the decision-making process, this essay explores the capability of the French Conseil Constitutionnel to induce public policy formulation. The analysis is concerned with how a person or a group of persons can act in order to achieve certain goals. First, the Conseil Constitutionnel is a collegial court and any decision must have the approval of several judges. So, a member of the Conseil has to develop internal strategies in order to make the other members support his particular aims. Secondly, the conseil, as a unique body, have to make use of external strategies in order to enforce its opinions, especially because of the limits of its competence : the judges cannot initiate action ; other authorities must bring cases to the Conseil and under conditions. Moreover, mumerous statutes are under the control of other courts whose decisions cannot be reversed by the Conseil. The thesis is that the judges either individually or collectivelly cannot extend their power unless they renouvce the use of discretionary decisions ; however such a discretion is required for their preferences to prevail.
Abstract FR:
Considérant comme inévitable l'exercice d'une large liberté de décision, cette étude examine la capacité du Conseil Constitutionnel à imposer une politique déterminée. L'analyse concerne la manière dont une personne ou un groupe de personnes peut agir en vue d'atteindre certains buts. En premier lieu, le Conseil Constitutionnel est une juridiction collégiale et toute décision doit obtenir l'approbation de plusieurs juges. Ainsi, un membre du Conseil doit développer des stratégies internes pour obtenir que les autres soutiennent ses objectifs particuliers. En second lieu, le Conseil, en tant que corps, doit utiliser des stratégies externes pour imposer ses opinions, spécialement du fait de sa compétence limitée : les juges ne peuvent agir de leur propre initiative ; d'autres autorités doivent les saisir, sous certaines conditions. De plus, de nombreuses règles sont soumises au contrôle d'autres juridictions dont le Conseil ne peut réformer les décisions. La thèse est que les juges, individuellement ou collectivement, ne peuvent étendre leur pouvoir sans renoncer à leur liberté de décision ; pourtant une telle liberté est nécessaire pour qu'ils puissent faire prévaloir leurs préférences.