thesis

L'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 et son utilisation

Defense date:

Jan. 1, 1987

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Institution:

Paris 2

Disciplines:

Public law

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Abstract FR:

L'article 38 a ete utilise souvent depuis 1958. Cette etude determine la fonction des ordonnances dans la constitution et la place qui est la leur dans les institutions.