Les procédures d'urgence en droit du contentieux administratif : (10 ans de pratique jurisprudentielle)
Institution:
Lille 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The law of June 2000 relating to the summary proceedings before the administrative (public) courts has deeply modified the emergency proceedings of administrative litigations, which proceeding of « the stay of execution ». The proceeding of the « référé suspension » (interim suspension) has substited for the proceeding of « the stay of execution ». The proceeding of the « référé liberté » is an absolute new idea, which allows a greater protection of the fundamental rights (fudamental freedoms). The notion of emergency has also known an substantial evolution, both in its definition and its appreciation by the administrative courts. The level of the importance of this notion is depending of the type of the emergency proceeding. The notion of « provisional » appears as the common criterion to all emergency proceedings in the usual sense of the word. The administrative trial takes benefits in this revival reform. These proceedings are more effective and attest of the necessity of the reform. Finally it represents an important evolution of the power and the office of the judge, who continues to evolve the different concepts and notions through his judicial practice and the cases
Abstract FR:
La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a profondément réformé les procédures d'urgence en droit du contentieux administratif, qui en avaient bien besoin. Le référé suspension s'est substitué au sursis à exécution, et le référé liberté est une absolue nouveauté qui permet une plus grande protection des libertés fondamentales. La notion d'urgence a également subi une évolution substantielle, aussi bien dans sa définition que dans son appréhension par le juge administratif, mais alors que son degré d'importance diverge selon les référés, c'est la notion de provisoire qui apparaît comme le critère commun à l'ensemble des procédures d'urgence, au sens générique du terme. Le procès administratif bénéficie donc de cette réforme, véritable renouveau des procédures. Elle a permis de rendre celles-ci enfin efficaces, ce qui s'avérait pour le moins nécessaire. Enfin, elle correspond à une importante évolution de l'offre du juge, qui par sa pratique jurisprudentielle, ne cesse de faire évoluer les différentes notions auxquelles il est confronté