Expropriation et autres atteintes à la propriété immobilière du fait de la puissance publique en droit colombien
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Abstract EN:
Although most states now recognize the right about property as a sacred, unbreakable right, Colombia is reluctant to accept it as a whole. The enormous power the Colombian state exercises over citizens forces owners to be submissive whenever there is any social or general interest at stake. As far as expropriation is concerned, a classical operation of dispossession of owners’ property due to general interest over a particular one, guarantees for the expropriated are far from being enough for them to find back the same conditions they enjoyed before dispossession. The state is even stricter with the extinction of the right of property. Indeed if landlords do not play a social or ecological role linked to their property or if the property they own is used to break the law, landlords deserve a condemnation consisting in depriving them of their property without any damages. Those invasions against the right of property reveal that that right remains unprotected by the state and that lack of guarantees goes against the new requirements from the Inter-American Court of Human Rights.
Abstract FR:
Bien que le droit de propriété soit reconnu aujourd’hui par plusieurs États comme un droit inviolable et sacré, la Colombie manifeste un certain nombre de réticences sur ce point. Le pouvoir exorbitant qu’exerce l’État colombien sur l’administré laisse le propriétaire dans un état de soumission quasi-absolue dès lors que l’utilité publique – ou l’intérêt social – est constatée. S’agissant de l’expropriation, opération classique de dépossession du propriétaire d'un bien au motif de la primauté de l’intérêt général sur l’intérêt particulier, les garanties accordées à l’exproprié ne sont pas suffisantes pour que celui-ci puisse retrouver les mêmes conditions qu' il avait avant ladite dépossession. Pour ce qui est de l’extinction du droit de propriété, l’État est encore plus sévère : si le propriétaire n'assure pas la fonction sociale et écologique qui incombe à sa propriété ou si le bien qu'il a acquis sert à l’usage de conduites illicites, le propriétaire mérite une sanction, laquelle se traduit dans le fait de le priver de son bien sans indemnité. Ces diverses atteintes au droit de propriété font que ledit droit est dépourvu de toute protection émanant de l’État, et que cette absence de garanties va à l’encontre des nouvelles exigences posées par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme.