La soumission des États aux tribunaux internes : face à la théorie des immunités des États
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The aim of this thesis is to demonstrate that the process of restriction affecting the regime of states' immunities will lead in middle term, to the disappearance of the very notion. Immunity is an exemption to the power of the judge, that is to say the non-operation of an existing jurisdictional power, attributed by international law. Immunity is granted to a person. By disregarding the determination of the beneficiary and delving only on the subject-matter of the litigation, judges initiated the perverting of the notion. To prevent what was perceived as a denial of justice towards individuals, it has been more and more accepted that a state could be subject to internal courts. The principle advanced. Equality of treatment between state and individual, is the very negation of the notion of immunity, which is per se non equalitarian. The immunity from jurisdiction has been replaced by the absence of jurisdiction of tribunals or by the notion of incompetence in accordance with private international law rules, and the immunity from execution is nothing but a regime of unattachability of state's assets.
Abstract FR:
L'objet de la thèse est de démontrer que le processus de restriction du régime des immunités des états aboutit, à moyen terme, à la disparition de la notion. L'immunité est une exemption du pouvoir du juge, c'est-à-dire qu'elle est le non-exercice d'un pouvoir juridictionnel existant, attribué par le droit international. L'immunité est attribuée à une personne. En ne se préoccupant plus de la détermination des bénéficiaires du privilège, mais seulement de l'objet du litige, la jurisprudence a commencé à pervertir la notion. Pour éviter ce qui était perçu comme un déni de justice à l'égard des individus, il a été de plus en plus souvent admis qu'un état pouvait être soumis aux tribunaux internes. Le principe invoque, l’égalité de traitement entre le particulier et l'état, est la négation même de la notion d'immunité, qui est par définition inégalitaire. L'immunité de juridiction a été remplacée par l'absence de juridiction des tribunaux ou par l'incompétence en vertu des règles de droit international privé, et l'immunité d'exécution n'est qu'un régime d'insaisissabilité des biens de l'état.