La médiation : étude d'une nouvelle forme de participation du public aux décisions d'aménagement
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Abstract EN:
In law mediation is often wrongly confused with the alternative modes of conflict settlement, such as conciliation in particular, that are aimed at avoiding a classical proceeding. Nevertheless, mediation refers to another kind of reality which may be the basis for a new form of public participation in the planning related decisions. The interest of mediation is to create a communication process closely akin to dialectics which, thanks to the intervention of a third party who is neutral, independent and devoid of any power on the parties, permits to overcome an initial situation of inertia or deadlock between the interlocutors. The initial situation overcoming process which leads to a new situation created by the parties to the mediation themselves, can give a means of getting through or avoiding many conflicts existing, inter alia, in the field of planning. When mediation is successful, new relations are created between the parties, which become participants to new planning projects thus; the development of mediation provides the choice of a mode of public participation whose practice is limited and in its infancy at the moment. However, its workings portend important changes in the administrative area. Effectively, although mediation does not relieve the administration authority of its decisional power, the preparation for, and the collective discussion on the content of the decision lead to a consensual, or perhaps even contractual project that does not belong any longer to the administration only. Inversely, without the essential contribution or participation of the administration, a common solution cannot be reached. Thus, non-institutional mediation is not a mode of substitution to the decision of the public authorities, but a process designed to ease the decision for which they are responsible. The efforts of the administration to use new forms of political actions mingling democratic practices with a straightforward management of the economic and social problems are analyzed through the mediation experiments that have been carried out in the field of nuclear waste and when the setting of the TGV-Mediterranée was under way. But the experiments should not undermine the reluctance of the administration to recognize in the citizen a participation general right because he stands out against the administration's decisional power which is based on a class
Abstract FR:
La médiation est souvent confondue à tort en droit avec les modes alternatifs de règlement des conflits, en particulier avec la conciliation, destinés à éviter un procès classique. Or la médiation correspond à une réalité autre qui pourrait servir de fondement à une nouvelle forme de participation du public aux décisions d'aménagement du territoire. L’intérêt de la médiation est de produire un processus de communication rejoignant la dialectique qui, grâce à l'entremise d'un tiers neutre, indépendant et dépourvu de tout pouvoir sur les parties, permet de dépasser une situation initiale d'inertie ou de blocage entre les interlocuteurs. Le processus de dépassement d'une situation initiale à une situation nouvelle créée par les parties elles-mêmes à la médiation, peut offrir un moyen de sortir ou d'éviter de nombreux conflits existants notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire. Lorsque la médiation réussit, de nouvelles relations sont créées entre les parties, lesquelles deviennent acteurs de nouveaux projets d'aménagement. Le développement de la médiation offre donc le choix d'un mode de participation du public dont la pratique est aujourd'hui ponctuelle et balbutiante. Néanmoins son fonctionnement laisse augurer des changements importants en matière administrative. En effet, si la médiation ne décharge pas l'autorité administrative de son pouvoir décisionnel, la préparation et la discussion collective du contenu de la décision débouche sur un projet consensuel, voire contractuel, n'appartenant plus en propre à la seule administration. Inversement sans la participation et la contribution essentielle de celle-ci, il ne peut pas y avoir de solution commune. Ainsi, la médiation non institutionnelle se présente non comme un mode de substitution à la décision des pouvoirs publics, mais comme un processus d'aide à la décision dont ils sont responsables. Les efforts de l'administration d'utiliser de nouvelles formes d'action politique mêlant les pratiques démocratiques et la gestion pragmatique des problèmes économiques et sociaux sont analyses à travers les expériences de médiation menées en matière de déchets nucléaires et lors de l'implantation du TGV-Méditerranée. Seulement, ces expériences ne doivent pas cacher les résistances à reconnaitre au citoyen un droit général de participation car il s'oppose à l'emprise décisionnelle de l'administration fo