Le régime juridique militaire de l'espace extra-atmosphérique : essai d'interprétation
Institution:
Université Pierre Mendès France (Grenoble)Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The space military regime is a set of principles, rules and procedures. It charges out of space and disarmament related agreements and customary rules. This study identifies and analyses the legal and political dimensions of the space military regime. It determines its validity, its effectiveness, its nature, its importance and the conditions of its maintenance or charge. For this purpose, two methods are used. The first is legal and undertaken in the first part of this study; it is based on the Vienna convention on the law of treaties rules of interpretation and the conditions of customary law formation. The second is a legal and political one, the method of effectiveness ; it is elaborated on the basis of international relations theories on regime formation and maintenance. The method is effectiveness is applied in the second part of the study in order to confirm the conclusions reached in the first part.
Abstract FR:
Le régime juridique militaire de l'espace extra-atmosphérique est l'ensemble de principes, de règles et de procédures qui se trouvent, d'une part, dispersés dans les traités et accords relatifs à l'espace et aux armements militaires et d'autre part dans la pratique sous forme de coutume. L'essai d'interprétation identifie et examine les dimensions juridiques, politiques du régime juridique militaire de l'espace. Il détermine la portée, l'effectivité, l'essence, l'importance, les perspectives de l'avenir mais également les faiblesses de ce régime. Deux méthodes sont utilisées ; la première est juridique et correspond à la première partie de l'étude ; elle prend en compte, d'une part les règles d'interprétation de la convention de Vienne sur le droit des traités et d'autre part les conditions de la formation des règles coutumières : la seconde est une méthode juridique et politique : la méthode de l'effectivité : elle est élaborée sur la base des théories anglo-saxonnes des relations internationales relatives à la formation et au maintien des régimes. Cette méthode est appliquée dans la seconde partie afin de confirmer les conclusions de la première.