Le statut de réfugié en droit international et en droit comparé
Institution:
Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Nowadays, the problem of people who leave their countries in order to escape a great danger is very important. There are nearly ten millions refugees through the world. In order to cope with that phenomenon, states resolved to deal with it by conclusion of international instruments. The more important of them are the 1951 Geneva convention relating to the status of refugees with the 1967 protocol and the OUA convention governing the specific aspects of refugees problems in Africa. But international instruments and states legislation dealing with human rights are very important for refugees protection too. To be considered as refugees, people must satisfy the conditions required by the convention. But the definition of the word "refugee" of the 1951 convention is not clear. It is to narrow too, in order to permit everyone who leaves his country in order to escape a great danger, to be granted protection as refugee. The definition of the OUA convention governing the specific aspects of refugees problems in Africa is better. When people satisfy the definition of "refugee", the more important protection they may enjoy is to be sure that they will not be driven back to any country where they will be likely to face persecutions. The protection of refugees against "refoulement" is forbidden by the 1951 and the OUA convention governing specific aspects of refugees problems in Africa. Refugees do not enjoy any right of asylum on the ground of an international instrument. But states parties to 1951 convention must grant some civil and political rights and some social and economical rights to refugees who are within their territories. The legislation and the practice of states remain very important for the granting of these rights to refugees too.
Abstract FR:
Depuis le début du XXe siècle, le problème des réfugiés est devenu tres préoccupant, de part sa permanence et le nombre de personnes qui en sont touchées, dans toutes les régions du monde. Les états ont dû se soumettre à des obligations internationales pour assurer la protection des personnes victimes de ce fléau. La Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des refugiés, modifie par le protocole du 31 janvier 1967, et la Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, restent les principaux instruments élaborés à cet effet. Toutefois, de nombreux autres textes à caractère international et les lois internes des états dont certains ne visent que la protection des droits de l'Homme en général, jouent aussi un rôle très important dans la protection des réfugiés. Mais les conditions d'accès au statut de refugié n'a pas été définies avec précision. Les conditions fixées par la Convention de 1951 ne permet pas non plus de prendre en compte la situation de l'ensemble des personnes qui sont obligées fuir de leur pays pour échapper à de graves dangers. La Convention de l'OUA marque un progrès à ce sujet. La principale protection que recherchent les refugiés est la garantie de pouvoir rester hors de portée des dangers qui les menacaient dans leur pays d'origine. La Convention de 1951 et celle de l'OUA soumettent les etats à des obligations tres strictes à ce sujet. Les conventions relatives au statut de refugié ni aucun autre instrument international ne font obligation aux etats d'accorder l'asile à ceux qui le sollicitent. Mais, lorsque l'asile est accordé aux réfugiés, les états doivent leur garantir un minimum de droits civils et politiques, ainsi que de droits socio-économiques. Le statut de refugié est défini par des instruments internationaux. Mais la législation et la pratique des états restent tres importants quant à la protection effective de ces derniers.