Le parlement dans la constitution jordanienne
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Abstract EN:
The representative regime is based on the idea that the people are not capable of exercing directly their sovereignty and governing themselves. They should, therefor organize their representation, and make it as such work. The political system in Jordan is a hereditary monarchism of parliamentary form. Having adopted the principle of parliamentary government, the Jordanian legislator established a parliament (Majlis Al-Umma) composed of two chambers : the chamber of deputies (Majlis Al-Nawab), the members of which are elected by a universal suffrage, secret and direct, and the chamber of notables (Majlis Al-Ayyan). The latter is appointed entirely by the executive power. The king convokes the parliament, opens, adjourns and closes the cessions. Each of the two chambers has the prerogative of proposing legislations. These, once adopted by the chambers, are sent to government, who produce them in the form of bill before the chamber of deputies first of all. Every law adopted by the two chambers is submitted to the king for his approbation. The parliamentarians can address questions to the ministers and interrogate them on every public affairs. The government has to submit in the month following its formation, its program for a vote of confidence before the deputies. Any question of confidence be it of a ministry or a minister has to be dealt with by the chamber of deputies, on the demand of the prime minister or, on the demand of a group of deputies. The chamber of deputies can accuse a minister as well. The king has, furthermore, the right to dissolve the parliament.
Abstract FR:
Le régime représentatif repose sur l'idée que le peuple ne peut pas exercer directement la souveraineté parce qu'il n'est pas capable de se gouverner lui-même. Il faut en effet qu'il organise sa représentation et qu'il la fasse fonctionner. Le système politique en Jordanie est une monarchie héréditaire de forme parlementaire. Ayant adopté le principe du gouvernement parlementaire, le constituant jordanien a établi un parlement (le conseil de la communauté-Majlis Al-Umma) composé de deux chambres : la chambre des députes (Majlis Al-Nawwab) dont les membres sont élus par un suffrage universel, secret et direct, et la chambre des notables (Majlis Al-Ayyan). Celle-ci est toute entière nommée par le pouvoir exécutif. Le roi convoque le parlement, ouvre, ajourne et clôt ses sessions. Chacune des deux chambres établit son règlement intérieur, qui devra être soumis au roi pour approbation. Les membres du parlement ont le droit de présenter des propositions de loi. Celles-ci, après avoir été adoptées par les chambres, sont envoyées au gouvernement qui les dépose sous forme de projet de loi devant la chambre des députes en premier lieu. Tout projet de loi adopte par les deux chambres est soumis à l'approbation du roi. Les parlementaires peuvent adresser aux ministres des questions et des interpellations sur toute affaire publique. Le gouvernement doit dans le mois suivant sa formation présenter son programme devant la chambre des députés et demander un vote de confiance. La question de confiance concernant le ministère ou un ministre doit être posée devant la chambre des députes. Celle-ci a aussi le droit de mettre un ministre en accusation. En revanche, le roi a le droit de dissoudre le parlement.