Abstract FR:

Apres avoir situe la place de la mutualite au sein de l'economie sociale, l'objectif de notre etude est d'analyser les raisons et les fondements de la publicisation du droit mutualiste. L'intervention du juge administratif dans le fonctionnement des mutuelles, purs organismes de droit prive, est analysee dans son evolution historique qui permet de mettre en exergue la nature juridique de la mutualite. La premiere partie de la these retrace l'evolution juridique des institutions mutualistes depuis la revolution de 1789 jusqu'a la moitie du vingtieme siecle : les notions d'ordre public et d'utilite publique apparaissent, durant cette periode, comme les fondements successifs de la competence des juridictions administratives. La seconde partie est consacree a la reforme du code de la mutualite par la loi du 25 juillet 1985. Les principes traditionnels que sont la democratie, la liberte, l'independance et la solidarite permettent de distinguer la mutualite d'autres institutions analogues telles que les entreprises d'assurance ou la securite sociale. La specificite de la mutualite apparait egalement a travers l'action sociale qu'elle met en oeuvre et qui donne lieu, depuis de nombreuses annees, du fait de la concurrence des professions medicales, a un contentieux administratif important.