Abstract FR:

Cette étude a pour objet de montrer les divers aspects de la mutation de la fonction et du statut de l'exception d'illégalité impliquant un certain détachement de sa condition de moyen, et l'impact de cette mutation sur son régime en tant que moyen. Dans le cadre du contentieux judiciaire (plus particulièrement du contentieux répressif), nous constatons une résurgence de l'aspect voie de droit attaché à l'exception d'illégalité. Cela se traduit, d'un point de vue juridictionnel, à travers l'existence d'une véritable voie de contestation des actes administratifs devant le juge judiciaire (notamment répressif) par le biais de l'exception d'illégalité, cadre de son contrôle de légalité. A partir des prémices d'un contentieux administratif judiciaire dans les années antérieures à travers l'exception d'illégalité, a pu émerger un véritable contentieux judiciaire de la légalité administrative de par la modification des méthodes juridictionnelles du juge judiciaire en matière de contrôle de la légalité des actes administratifs, et l'extension continue du champ de l'exception d'illégalité devant ce dernier, sous l'influence commune de la jurisprudence et du législateur, portant corrélativement un coup au "sacro-saint" principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. Le contexte actuel du contentieux (notamment du contentieux administratif) s'avère propice à la mutation de la fonction de l'exception d'illégalité. La relégation du recours pour excès de pouvoir, la fermeture de certaines voies de droit, leur absence ou leurs carences, et les limitations récentes à l'invocabilité de l'exception d'illégalité favorisent son appréhension comme une voie de droit à part entière. Mais la perception de l'exception d'illégalité en tant que voie de droit révèle également ses limites par rapport aux autres voies de droit : son absence d'autonomie par rapport au litige principal dans lequel elle est invoquée et aux parties à ce litige, et ses effets en principe restreints à celui-ci. Le développement d'une nouvelle fonction de l'exception d'illégalité a des incidences certaines sur son régime en tant que moyen. Celles-ci s'apprécient au niveau des règles dégagées par la jurisprudence actuelle et par les textes à propos du régime de l'exception d'illégalité. Ces dernières ont à la fois pour effet de pérenniser les limitations traditionnelles au jeu et aux effets de l'exception d'illégalité, et pour finalité de se dégager du carcan des principes traditionnels. Ces tendances contradictoires expriment un nouvel équilibre entre les préoccupations de sécurité juridique et les impératifs de la légalité, faisant varier le régime de l'exception d'illégalité et de son statut au gré des contentieux et des espèces.