Abstract FR:

Le contrat de l'administration est l'acte par lequel une collectivité sollicite le consentement des tiers pour l'accomplissement des missions d'intérêt général qui justifient son institution. Dans la mise en œuvre du procédé contractuel, l'administration du Cameroun indépendant avait le choix au regard de son histoire entre les systèmes de droit traditionnel, de la common law et de droit français. Le Cameroun, par l'ordonnance fixant l'organisation de la cour suprême du 26 aout 1972, a choisi le système français qui reconnait la possibilité pour les collectivités publiques de conclure soit des contrats relevant du droit commun du code civil, soit des contrats de droit public soumis à un régime exorbitant. Cette option ne conduit pas pour autant à une assimilation complète avec le régime des contrats de l'administration en France et doit prendre en compte l'environnement culturel, et surtout juridique qui fait de la juridiction administrative, un démembrement fonctionnel d'une structure juridictionnelle marquée par la prééminence de l'institution judiciaire : le droit administratif étant dit par un juge de formation et de carrière judiciaires. La distinction entre les contrats administratifs et les contrats prives de l'administration, corollaire du dualisme juridictionnel est complexe si on la rapproche du modèle français mais reste caractérisée par la prédominance de la détermination légale de la compétence juridictionnelle en matière contractuelle, reléguant le juge à un rôle secondaire. Le législateur ayant exclu du contentieux administratif les contrats de l'administration conclus implicitement sous l'empire du droit prive, il convient d'observer que la marge du juge est limitée ; la formule de "l'implicite privé" étant douée d'un dynamisme effréné si on constate que le contrat est le principal instrument du commerce juridique de droit privé et que le juge du contentieux administratif au Cameroun est un juge judiciaire.