Abstract FR:

En septembre 1994, une convention internationale sur la sureté nucléaire a posé les principes d'organisation du contrôle de la sureté des centrales nucléaires civiles. Ces principes issus de la réflexion de plusieurs groupes d'experts internationaux sont-ils appliques tant par les organisations internationales que par les grands états nucléaires, et notamment par la France ? Au niveau international, l'étude menée concerne la structure et les fonctions de l’AIEA, l'AEN et le traité Euratom. Au niveau national, l'organisation française de contrôle de la sureté nucléaire est comparée aux organismes compétents des États-Unis, du Canada, de la Belgique, du Japon, du Royaume-Uni et de l’Allemagne. Les règles de droit international dans le domaine nucléaire prennent généralement la forme de propositions, de principes généraux. Les organisations qui les édictent favorisent les échanges et les conseils scientifiques. Toutefois depuis l'accident de Tchernobyl, des conventions ont été élaborées et signées concernant l'alerte et l'assistance en cas d'accident. La convention sur la sureté nucléaire tente d'imposer un cadre règlementaire minimum de contrôle de la sureté. Mais la diversité des organisations nationales de contrôle de la sureté nucléaire induit la diversité des législations. Pour ce qui concerne la France, la règlementation, construite empiriquement, ne comporte pas de loi établissant des principes de bases du contrôle de la sureté nucléaire. Tous les autres grands états nucléaires étudiés ici ont voté des lois nucléaires. Cette particularité française, si elle présente certains avantages de souplesse, n'en est pas moins la preuve d'un déficit de débat démocratique en la matière. Le droit nucléaire français, comme la réglementation internationale, doit s'ouvrir au débat avec le public. L'information complète et la participation de ce dernier sont le gage de la pérennité de l'industrie electro nucléaire.