Constitution de l'état de droit et développement : essai sur le fondement de la justice constitutionnelle dans les pays en voie de développement d'Afrique noire francophone
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Nevertheless recognized as a human right, the right to development is, mostly, considered as a political/economical project more than a legal obligation ; it is true, above all, in the case of an under-developed State. This conception needs to be balanced today with a constitutional and international approach of the legal order. For a democratic State, constitutional justice plays indeed a fundamental role to regulate constitutional rights. In that perspective, with the constitutional consecration of the human being and the consecutive expansion of the constitutional rights and constitutional justice, the development seems to derive from basic requirements of a democratic State. The legal supervision of the political powers, as a principle of organization, and the separation of powers, as a functioning rule, characterize the Rule of Law. Its development is conditioned by the integration of its other dimension, rather subjective, the development of the citizen and therefore, the State.
Abstract FR:
Pourtant reconnu comme un droit de l'homme, le droit au développement n'est souvent resté qu'un simple projet politique et/ou économique plutôt qu'une réalité juridique ; à plus forte raison, lorsqu'il s'agit de lier par un tel droit un État lui-même sous-développé. Cependant, la réorientation du droit constitutionnel et la constitutionnalisation croissante de l'ordre étatique viennent nuancer cette conception. Dans un État de droit démocratique, la justice constitutionnelle joue un rôle essentiel pour réglementer les libertés fondamentales. Avec la sacralisation constitutionnelle de l'être humain, le développement semble relever simplement des exigences fondamentales d'un tel État. L'encadrement juridique du pouvoir, comme principe d'organisation, et la division du pouvoir, comme règle de fonctionnement, caractérisent un État de droit. Mais il ne se développera qu'en intégrant son autre dimension, plutôt subjective, devenant le cadre même du développement du citoyen et donc de l'État.