Les aides publiques aux entreprises en République fédérale d'Allemagne : recherches sur le statut de l'intervention économique des personnes publiques dans le cadre de l'économie sociale de marché
Institution:
Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The present study is concerned with the legal background of economic intervention by means of public aids to firms. The resurgence of liberal theories leads to advocating a dismantling of aids policies and providing residual policies with a legal framework to fit them into market economy. This phenomenon is reinforced by the developping european common market of 1933. Having shown how the preservation of competition as an objective causes modifications in federal structures to such an extent that economic liberalism and political liberalism should prove incompatible; compells the administration to use specific legal means to grant aids while leaving untouched the consubstantial principles of market economy, i. E. Equality, freedom and property, this study will further proceed to deal with the necessity of adapting the rule of law to a form of aid policy that would meet the requirements of market economy: the constitutionalization of economic principles, the role of the legislator, the legal and political controls of aid policies. We have here a quite original attempt: german jurists seek to reflect an economic policy in terms of law.
Abstract FR:
L'étude porte sur le statut juridique de l'intervention économique au moyen d'aides aux entreprises. Le renouveau des théories libérales conduit à préconiser le démantèlement des politiques d'aides et à encadrer juridiquement les politiques résiduelles qui doivent s'inscrire dans le cadre de l'économie sociale de marché. Ce phénomène est renforcé par le développement de l'Europe communautaire de 1993. Après avoir montré comment l'objectif de la garantie de la concurrence modifie les structures fédérales au point qu'il y aurait incompatibilité entre le libéralisme économique et le libéralisme politique, contraint l'administration à utiliser certains instruments juridiques pour octroyer les aides et à respecter les principes consubstantiels de l'économie de marché: l'égalité, la liberté et la propriété, l'étude aborde ensuite les nécéssaires adpatations de l'état de droit à une politique d'aides conforme à l'économie marchande: constitutionnalisation de principes économiques, rôle du législateur, contentieux et contrôle des politiques d'aides. Il se dégage une démarche originale: les juristes allemands cherchent à traduire en termes juridiques une politique économique.