La constitution progressive de l'Europe sociale
Institution:
GrenobleDisciplines:
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Abstract EN:
In spite of the treaties' long-time ambition to establish a social Europe, the latter seems limited insofar as it is a mere accompaniment of the internal Market. However, European labor law gradually developed and exceeded the restricted frame of the Market. This labor law has formed a European common law made of a high number of European laws and enriched by some audacious case laws of the Court of Justice of the European Union. The EU judge is indeed meant to enforce the law in the interpretation and the application of the treaties. In this context, the judge reckoned that he was accountable for making a constitutional state of the Union and, in this case, a European constitutional welfare state. The social case laws are codified by the secondary law, which expands the case laws by providing the judge with the means to further specify the law's impact. This linkage confirms the crucial role of the Court of justice in the establishment of a European constitutional welfare state. By focusing on the achievements of social Europe, such a constitutional welfare state can be identified at the European level, which grants the European Union with a human(e) dimension.
Abstract FR:
Malgré une ambition ancienne, l'Europe sociale telle qu'elle apparaît dans les traités est limitée puisqu'elle consiste en un simple accompagnement du Marché intérieur. Or, le droit social européen s'est progressivement développé et a dépassé le cadre restreint du Marché. Ce droit social a formé un droit commun européen, composé par un grand nombre de lois européennes et enrichi par une jurisprudence audacieuse de la Cour de justice de l'Union européenne. En effet, il revient au juge de l'Union d’assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Dans ce cadre, le juge a estimé qu'il était de sa responsabilité de faire de l'Union un État de droit et, en l'espèce, un État de droit social. La jurisprudence sociale se codifie par le droit dérivé et le droit dérivé approfondit la jurisprudence en fournissant au juge les moyens de préciser la portée de la loi. Cette articulation confirme le rôle crucial de la Cour de justice dans l'établissement de l'État de droit social européen. En se penchant sur les réalisations de l'Europe sociale, cet État de droit social apparaît clairement au niveau européen et donne à l'Union européenne un visage humain.