thesis
L'usager du service public industriel et commercial
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Pas de résumé disponible.
Abstract FR:
L'idée qui illustre le mieux l'usager du service public industriel et commercial est celle d'ambivalence. Son histoire reflète un conflit entre intérêt général et intérêts particuliers. Sa notion s'appréhende à l'aide de critères objectifs et subjectifs. Son statut est un compromis entre le droit conventionnel et le droit statutaire. Son régime se situe à l'intersection du droit public et du droit privé : c'est un régime autonome ayant ses propres principes de fonctionnement.