Contribution du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) au développement du droit de l'environnement
Institution:
Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
If "international legislation" is not among the essential activities of the United Nations, his work in a new area, the international protection of the environment is important. And, if the body specialy created at this end, the United Nations environmental programme (UNEP) is only a subsidiary organ of the general assembly serving mainly as a catalyst for others organisations and states activities, the creation of legal rules is not less important. In particular, the conclusion of a series of treaties relating to the regional seas is an important contribution to the development of the law of the sea in the sens of environmental protection. Another part of the UNEP's legislative work takes forms not much knew in classic international law. They are recommandations, standards, principles, adopted in a large part in the framwork of the u. N. E. P's environmental law programme of 1981. Another exception at this regard, is the Vienna convention of march 22 1985 relating to the ozone layer protection, which must be completed by additional instruments.
Abstract FR:
Bien que la législation internationale ne soit pas une des activités primordiales de l'Organisation des Nations Unies, son oeuvre dans un nouveau domaine, la protection internationale de l'environnement est importante. Si l'organe spécialement créé à cet effet, le PNUE n'est qu'un organe subsidiaire de l'assemblée générale chargé surtout de servir de catalyseur aux activités d'autres organisations et des états, la création de règles juridiques n'en est pas moins importante. En particulier, la conclusion d'une série de traités relatifs aux mers régionales est une contribution importante au développement du droit de la mer dans le sens de la protection de l'environnement. Une autre partie de l'oeuvre législative du PNUE prend des formes peu connues par le droit international traditionnel, ce sont des recommandations, des directives, des principes adoptés pour une large part dans le cadre du programme juridique du PNUE de 1981. Une autre exception notable à cet egard est la conclusion à Vienne le 22 mars 1985 de la convention pour la protection de la couche d'ozone qui est appelée à être completée par des instruments juridiques additionnels.