Abstract FR:

Les observations du Gouvernement, outil de défense de la loi devant le Conseil constitutionnel, sont apparues de manière totalement factuelle et dès les origines de la Vème République. Très vite, elles se sont systématisées et formalisées, en l'absence de tous fondements théoriques ou juridiques. Loin de constituer un handicap, il semble qu'au contraire le caractère spontané de leur apparition, et par conséquent l'absence de règles formelles d'encadrement, ait favorisé leur développement. Cette simple pratique s'est ainsi, au fil des années, cristallisée. En une véritable coutume procédurale, qui a désormais acquis une place centrale dans le procès constitutionnel. En raison de la nature très particulière de ce contentieux en France, ce mode de défense, pragmatique et efficace, a toujours été soustrait aux règles et canons procéduraux classiques. Cette réalité a permis, au-delà de la défense simple des textes, l'apparition d'un véritable phénomène d'induction sur le fond des décisions du Conseil constitutionnel, et en particulier sur ses réserves d'interprétation. Ceci dit, ces déséquilibres procéduraux, parfois nets, œuvrent dans le sens de la stabilité du droit et de la sécurité juridique, en obligeant le Gouvernement à prendre un certain nombre d'engagements, et en évitant des censures trop faciles ou trop fréquentes. Cette logique semble, en outre, parfaitement se justifier dans un régime parlementaire rationalisé, où le Gouvernement défend un texte qu'il estime être son œuvre. Mais l'avenir de la pièce semble aujourd'hui bien sombre, en raison de deux facteurs: les droits européen et de l'Union européenne d'une part, qui finiront un jour ou l'autre par condamner ce mode de défense, et la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) d'autre part, qui offre, quant à elle, un modèle de défense très encadré et très moderne. Les observations du Gouvernement, dans le cadre du contrôle a priori, n'ont donc plus d'autre choix que de se transformer, au prix d'une refonte totale de l'ensemble de la procédure, ou bien de disparaître.