Abstract FR:

Le controle de la constitutionnalite connait deux types de limites. Les limites objectives qui s'imposent au conseil constitutionnel et les restrictions que le conseil constitutionnel s'impose a lui-meme. Les limites objectives renvoient d'une part aux limites du contentieux juridictionnel de la constitutionnalite. Le conseil constitutionnel n'exerce qu'une competence d'attribution qui ne lui permet d'apprecier la constitutionnalite que des seuls actes legislatifs. Il est radicalement incompetent pour controler l'exercice des prerogatives politiques non normatives du president de la cinquieme republique. De plus, les conditions de la saisine du juge constitutionnel sont strictement determinees. D'autre part, les limites objectives renvoient aux limites de la decision de constitutionnalitequi n'est a l'abri, ni d'une remise en cause par le pouvoir constituant, ni par la jurisprudence de la cour europeenne des droits de l'homme. Les restrictions que le conseil constitutionnel s'impose, se manifestent d'une part, dans la determination des normes de reference du controle de constitutionnalite. Le conseil constitutionnel refuse de constitutionnaliser, tant les normes internationales que certains principes de droit interne ; d'autre part, le conseil constitutionnel se limite dans l'exercice de son controle de constitutionnalite. Quand il ne se declare pas incompetent pour apprecier la constitutionnalite de certaines categories d'actes legislatifs, comme les lois referendaires ou constitutionnelles, il n'exerce, en de nombreuses hypotheses, qu'un controle minimum de la constitutionnalite externe et interne.