thesis
Les sanctions de la violation du droit communautaire de la concurrence
Institution:
Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Pas de résumé disponible.
Abstract FR:
Etude des différentes sanctions que les autorités communautaires et nationales ainsi que les juridictions nationales adoptent vis-à-vis des entreprises et des états membres qui violent les dispositions concurrentielles du traité CE(art. 81 à 89 CE)